Amendement n° CL72 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après le douzième alinéa du même I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et leur connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d’État précise les critères précis d’évaluation de ces compétences avec un barème allant de 1 à 10. L’évaluation précise de chaque candidat par son autorité de nomination est rendue… (extrait)

L'exposé des motifs

Les missions de la CNIL ne vont cesser de s’accroître quantitativement et de se spécialiser qualitativement. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante devant faire face aux enjeux majeurs du XXIe de renouvellement de logiciel de protection des libertés fondamentales auquel nous invite prestement l’ère numérique. Le Conseil d’État l’a montré dans son étude sur “ le numérique et les droit… (extrait)