Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Après l’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : « « Art. 11 bis. - À titre expérimental, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « « Elle exerce une mission de contrôle et d’inspection sur les algorithmes des traitements de données, en évaluant notamment la loyauté de ces algorithmes et les risques de discriminati… (extrait)
L’article 14 prévoit un recours accru au profilage administratif et à l’utilisation d’algorithmes par les autorités publiques notamment. Dans la continuité de cette thématique fondamentale pour les droits et libertés numériques, nous estimons que les algorithmes utilisés dans la prise de décision publique doivent nécessairement être soumis à un contrôle citoyen. Pour cela, pour éviter les biais di… (extrait)