Amendement n° CL80 de Mme Paula Forteza à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une dotation de 170 millions d'euros en faveur des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur mise en conformité au règlement européen. D'une part, le besoin d'accompagnement exprimé par les collectivités territoriales ne repose pas uniquement sur des besoins de financement, mais également sur le développement de compétences en matiè… (extrait)