Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l’article L. 311 3 1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi. Pour ces décisions, le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détails et … (extrait)
Cet amendement vise à revenir sur la réécriture de l'alinéa 5 proposée par le Sénat qui introduit des incertitudes juridiques quant aux conditions à respecter pour recourir à un algorithme dans le cas de décisions administratives individuelles ou le champ des décisions concernées.