Amendement n° CL85 de Mme Paula Forteza à l'article 13 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. - Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n’est pas strictement nécessaire à l’une des finalités du traitement, d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d’agent public. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.