Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peuvent, notamment par la création d’un syndicat mixte, se doter d’un service un… (extrait)
Cet amendement vise à préciser et à consolider la disposition introduite par le Sénat permettant une mutualisation des services « support » des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine de la protection des données, non seulement pour ce qui concerne le recours à un délégué à la protection des données, mais aussi plus largement pour toute prestation ayant pour objet les c… (extrait)