Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application du même article, toute clause contractuelle liant un responsable de traitement et un tiers est nulle lorsqu’elle a pour effet de contraindre ce tiers à ne pas mettre en œuvre, notamment lors de la configuration d’un terminal, toutes les conditions du consentement de l’utilisateur final tel qu’il est défini à l’article 4.11 du règlement (UE) 2016/679. La mise en œuvre de ces conditions peut notamment consister à proposer à l’utilisateu… (extrait)
La disposition adoptée au Sénat ne change pas la pratique de certains acteurs. Elle permet en effet de maintenir la pratique actuelle suivant laquelle l’opérateur ou le fabricant est rémunéré pour installer par défaut une application dans un smartphone, même si celle-ci ne garantit pas une protection des données personnelles par défaut comme exigé par le RGPD. Ainsi, des contrats proposés par des … (extrait)