Amendement n° CL91 de Mme Paula Forteza à l'article 13 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « IV. - Les III et IV de l’article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.