Amendement n° CL92 de Le Gouvernement à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article, introduit par le Sénat, qui a pour objet d’obliger les responsables de traitements et sous-traitants de chiffrer les données de bout en bout, chaque fois que cela est possible. Cette obligation apparaît excessive au regard du RGPD. Elle peut également s’avérer non pertinente pour certains traitements. En effet, le chiffrement ne constitue que… (extrait)