Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que » sont remplacés par les mots : « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que sous le contrôle de l’autorité publique ou » ; » III. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 9… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 11 du projet de loi qui concerne l’article 9 de la loi informatique et libertés relatif aux données d’infraction, en complément des modifications apportées à l’initiative de la rapporteure. En premier lieu, il rétablit la définition des données visées à l’article 10 du règlement (UE) 2016/679, à savoir les données relatives a… (extrait)