Amendement n° CL94 de Le Gouvernement à l'article 17 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 17 ter introduit par le Sénat constitue un « cavalier législatif » sans rapport avec l’objet du projet de loi. Il relève du droit de la consommation et de la concurrence. Par ailleurs, il a pour objet de viser une pratique anticoncurrentielle très précisément décrite qui est mise en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché spécifique. Cet article est donc, d’une part,… (extrait)