Amendement n° CL95 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en supprimant l’obligation, ajoutée par le Sénat, d’une autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour tout traitement non mis en œuvre par l’Etat dans le champ de la directive. En effet, cette autorisation préalable n’est nullement exigée par l’article 28 de la directive qui p… (extrait)