Amendement n° CL96 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’obligation de moyen, et non de résultat, imposée par la directive dans la distinction des données. En effet, l’article 7§1 de la directive prévoit expressément que les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles. L’article 70-8 du projet de loi dans sa … (extrait)