Amendement n° CL97 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 34, après le mot : « vérifie », insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’obligation de moyen, et non de résultat, imposée par la directive aux autorités compétentes en matière de vérification des données avant de transmettre celles-ci à un tiers. En effet, l’article 7§2 de la directive prévoit expressément que chaque autorité compétente vérifie, dans la mesure du possible, la qualité des données à caractère personnel avant leur t… (extrait)