Amendement n° CL98 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, après le mot : « établit », insérer les mots : « dans la mesure du possible et le cas échéant ».

L'exposé des motifs

Pour les mêmes motifs que l’amendement précédent, le présent amendement vise à rétablir dans l’article 70-12 l’obligation de moyen, et non de résultat, imposée aux responsables de traitement dans la distinction des données en fonction de différentes catégories de personnes concernées. Lors du traitement de ces données, le responsable du traitement devra ainsi tout mettre en œuvre pour les distingu… (extrait)