Amendement n° CL99 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 87, supprimer les mots : « , et au bout d’un mois maximum, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 89.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en supprimant, dans l’article 70-20, le délai d’un mois imposé au responsable de traitement pour rectifier ou effacer des données à caractère personnel qui a été ajouté par le Sénat. En effet, l’article 16 §1 et §2 de la directive prévoit que la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la re… (extrait)