Amendement n° CL100 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « libertés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 110 : « . Hors le cas prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’information donnée par le responsable de traitement sur la possibilité de former un recours. En effet, la directive n’impose au responsable du traitement d’informer la personne concernée de cette possibilité de former un recours juridictionnel que dans le cadre des droits d’accès et de rectification ou d’ef… (extrait)