Amendement n° CL101 de Le Gouvernement à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement n’a pas souhaité solliciter du Parlement une habilitation pour opérer la mise en conformité de notre droit national avec le droit européen. Il a décidé, au contraire, de soumettre à la représentation nationale, tous les sujets importants qui constituent l’utilisation des marges de manœuvre qu’offre le règlement européen ou prévues par la directive. Le Gouvernement souhaite respecte… (extrait)