Adopté.
Substituer aux alinéas 1 à 5 les six alinéas suivants : I. - L’article 230-8 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 230-8. - Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. La rectification pou… (extrait)
Cet amendement vise sur le fond à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale modifiant les articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale relatif au traitement des antécédents judiciaires (TAJ). A cette fin, il réécrit complètement l’article 230-8, compte tenu de la prise d’effet au 1er mai 2018 de la déclaration d'inconstitutionnalité de son premier alinéa rendue par le Conseil const… (extrait)