Amendement n° CL103 de Le Gouvernement à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 14 bis A entre en vigueur à compter de la rentrée de l’année scolaire 2018-2019. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, introduit par l’article 14 bis A du projet de loi, qui institue l’obligation pour les établissements scolaires de mettre à la disposition du public la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité, n’entre en vigueur qu’à la rentrée de l’année scola… (extrait)