Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 26 à 28 : « Art. 70-9. - Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. « Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de donnée… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions relatives à l’encadrement des décisions individuelles automatisées. Interdire toute décision de justice fondée sur le profilage comme le propose le Sénat est plus restrictif que le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, et dès lors moins protecteur, qu’interdire toute décision de justice fondée sur un traitement automatis… (extrait)