Retiré.
Après l’article 225-15-1 du code pénal, il est inséré un article 225-15-2 ainsi rédigé : « Art. 225-15-2. - Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Cet amendement reprend l’une des pistes de la proposition de loi, d’une Sénatrice, destinée à renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne. L’objectif est de renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des « marchands de sommeil » comme le propose une partie du présent projet de loi. L’un des maux du système urbanistique de notre pays réside dans les logements ayant u… (extrait)