Amendement n° CL35 de M. Ugo Bernalicis à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces opérations veillent à ne pas dépasser le seuil de 10 % de sols artificialisés à l’échelle du territoire national. »

L'exposé des motifs

Les sols artificialisés recouvrent les sols bâtis et les sols revêtus et stabilisés (routes, voies ferrées, parkings, chemins...). Le ministère de l’Agriculture en France retient une définition plus large, qui recouvre également d’autres « sols artificialisés », comme les chantiers, les terrains vagues, et les espaces verts artificiels. Les données provisoires indiquent que l’artificialisation des… (extrait)