Amendement n° CL37 de M. Ugo Bernalicis à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ». II. - En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « 1° et au 4° » les mots : « 1°, 2°, 4° et 5° ».

L'exposé des motifs

Nous reconnaissons l’avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. Au regard de l’urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l’extension de nouveaux centres commerciaux en périphérie d’une surface supérieure à 1000 mètres… (extrait)