Amendement n° CL44 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 69, substituer au montant : « 7 500 € », le montant : « 15 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser le montant de l’amende encourue en cas d'obstacle à l’exercice par l’administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l’habitation avec celui prévu à l’article L. 173-4 du code de l'environnement pour un délit de même nature.