Adopté.
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’établissement public national mentionné à l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme peut être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. »
Cet amendement a pour objet de permettre, à titre expérimental, à l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) d’intervenir, après accord des collectivités territoriales concernées, au titre de la maîtrise d’ouvrage de projets urbains commerciaux réalisés dans le cadre d’une opération de revitalisation urbaine (ORT). Cette… (extrait)