Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 22 les quatre alinéas suivants : « II. - La section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création ou l’extension d’un point permanent de préparation et de stockage d’achats au détail commandés par voie télématique. » ; « 2° L’article L. 752-2 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 27… (extrait)
Cet article a pour objet de soumettre à une autorisation d'exploitation commerciale les entrepôts de préparation et de stockage des achats réalisés en ligne. Il s'agit ainsi de mieux réguler l'implantation des établissements relevant du e-commerce qui se sont multipliés au cours des dernières années à proximité des centres urbains pour réduire leurs délais de livraison et qui exercent une forte co… (extrait)