Adopté.
I. - Après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. - Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée : « - au second alinéa de l’article L. 141-16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logistique » ; « - Au premier alinéa de l’article L. 141-17, les mots : « peut comprendre » sont remplacés par les mots : « comprend » ; « 2° Au 2° du I de l’art… (extrait)
Cet amendement a pour objet de permettre une meilleure planification du développement de l'offre commerciale dans les documents d'urbanisme. A cette fin, il prévoit, d'une part, de revenir sur le caractère facultatif de l'élaboration d'un document d'aménagement artisanal et commercial dans le cadre des schémas de cohérence territoriale qui constituent l'outil de la planification stratégique interc… (extrait)