« Le I de l’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La commission prend également en considération, pour rendre son avis, un rapport d’évaluation sur les incidences du projet au titre des critères mentionnés aux 1° à 3°, réalisé par un organisme tiers indépendant à la demande et aux frais du pétitionnaire. » »
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'une étude d'impact par un organisme indépendant, à l'instar des chambres de commerce et l'industrie, en préalable à l'autorisation d'un projet d'équipement commercial de manière à ce que les commissions départementales d'aménagement commercial puissent disposer, pour émettre leur avis, d'une première analyse prenant en compte l'ens… (extrait)