Amendement n° CL1 de M. Philippe Gomès sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° L’article L. 450-3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; 2° Les articles L. 450-3-1 et L. 450-3-2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; 3° L’article L. 450-4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016-731 du 3 juin … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’actualiser et d’étendre les dispositions du code de commerce relatives aux pouvoirs d’enquête en matière de concurrence aux agents assermentés de la direction des affaires économiques et de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie afin qu’ils disposent de tous les moyens nécessaires à la constatation des infractions prévues par le code de commerce applicable e… (extrait)