Amendement n° CL3 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° Après le chapitre Ier du titre II, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « « Chapitre Ier bis « « Droit des citoyens et citoyennes à la transparence des délibérés de l’APC « « Art. 9 ter. - Tout membre du collège de l’autorité polynésienne de concurrence qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de renforcer la transparence de l’autorité polynésienne de concurrence en permettant officiellement l’expression d’opinion différentes publiques par les membres de son collège de l’APC. Ceci passe par la consécration de la possibilité d’opinions dites « dissidentes » (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers… (extrait)