Amendement n° CL4 de Mme Catherine Kamowski sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° L’article L. 450-3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; 2° Les articles L. 450-3-1 et L. 450-3-2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; 3° L’article L. 450-4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016-731 du 3 juin … (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les prérogatives de leurs homologues compétents en droit commun et en Polynésie française ont été accrues au cours des dernières années, l'absence de disposition expresse dans les lois successives n'a pas permis aux agents calédoniens de bénéficier des avancées du droit intervenues depuis 2009. Il en va ainsi du contrôle des opérations faisant appel à l’informatique (article L. 450-3, mo… (extrait)