Adopté.
Rédiger ainsi le titre du projet : « relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Le titre du projet de loi doit tirer les conséquences des modifications apportées au texte initial par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Tel est l'objet du présent amendement.