Amendement n° CL6 de Mme Catherine Kamowski à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » le mot : « un ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.