Amendement n° CL7 de Mme Catherine Kamowski à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « rapporteurs généraux, ».

L'exposé des motifs

Introduit dans le projet de loi par amendement de la rapporteure du Sénat, l'extension du principe de transparence aux autorités administratives indépendantes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie suscite un consensus général, y compris au sein desdites autorités. La production auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) d'une déclaration d'intérêts et d'u… (extrait)