Amendement n° CL8 de Mme Émilie Chalas à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat visant à exonérer toutes les communes et groupements de l'obligation de suivre sous la forme d'un budget annexe les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Il convient de ne pas élargir les exceptions déjà existantes en matière d’individualisation des dépenses et des recettes relatives aux services publics industriels et c… (extrait)