Amendement n° CL9 de Mme Émilie Chalas à l'article 1er quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat élevant le plafond d'habitants sous lequel les compétences « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général de la commune. La disposition adoptée par le Sénat prévoit que l'interdiction faite aux communes de prendre en charge au sein de leur budget propre des dépenses relatives aux services publics industriels et… (extrait)