Amendement n° CL10 de Mme Émilie Chalas à l'article 1er quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle la commune ayant transféré une compétence à l'EPCI auquel elle appartient puisse prévoir, par convention avec celui-ci, la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l'EPCI, à la condition que la commune de… (extrait)