Amendement n° CL11 de Mme Émilie Chalas à l'article 1er sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit que les transferts de compétences des communes aux EPCI impliquent automatiquement le transfert des budgets de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux désormais pris en charge par ces derniers. Il convient de ne pas établir une telle obligation dans la loi et de laisser les communes et EPCI libres de pré… (extrait)