Amendement n° CL12 de Mme Émilie Chalas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'extension aux métropoles de l'assouplissement du mécanisme de "représentation-substitution" permettant d'assurer la pérennité des syndicats exerçant les compétences "eau" et "assainissement" et qui comprennent des communes appartenant à moins de trois EPCI à fiscalité propre différents. Si l'assouplissement de ce mécanisme se justifie pour les communautés de communes et c… (extrait)