Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1 » ; « 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. … (extrait)
Amendement de coordination visant à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale tout en faisant expressément référence aux dispositions relatives à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement prévues par le code général des collectivités territoriales.