Amendement n° CL15 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose, conformément à la position défendue par le groupe MoDem et app. en première lecture, de ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. En effet, ce rattachement résulte selon nous d'une interprétation extensive et contestable d'une déc… (extrait)