Amendement n° CL16 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés » les mots : « L. 5216-5 est complété ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli au premier sous-amendement. Il vise à ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" des communautés de communes.