Amendement n° CL31 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'objectif de cette mesure est l'accélération de la procédure parlementaire. Elle prévoit de réduire de 40 à 25 jours les délais d'examen du PLF par l'Assemblée nationale et de 70 à 50 jours les délais d'examen du PLF par l'ensemble du Parlement. A l'expiration du premier délai le Gouvernement pourra saisir le Sénat, à l'expiration du second, le Gouvernement pourra légiférer par ordonnances. Si ce… (extrait)