Amendement n° CL38 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la société civile ».

L'exposé des motifs

La notion de société civile a suscité de nombreux débats depuis plusieurs siècles mais ne fait toujours pas l’objet d’une définition juridique. Si la société civile est constituée de l’ensemble des Français alors celle-ci est déjà représentée à l’Assemblée Nationale. S’il s’agit d’opposer la société civile à la société politique alors rien ne permet de déterminer en quoi une Chambre de la société … (extrait)