Amendement n° CL46 de M. M'jid El Guerrab sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 17 de la Constitution est complété par les mots : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s'agit de revenir sur ce que le Comité dit Balladur appelait, en 2007, une « anomalie » dans notre Constitution. En effet, le droit de grâce non encadré du chef de l’Etat représente un vestige d’époques très éloignées. Un contreseing ministériel est certes nécessaire pour un tel acte de justice retenue (en vertu de l’article 19 de la Constitution), mais la solida… (extrait)