Amendement n° CL50 de M. M'jid El Guerrab sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

L'exposé des motifs

Introduite en 2008, l’actuelle procédure est certes un progrès par rapport à l’entière discrétion dont s’entouraient jadis les nominations, mais il s’agit tout au plus d’un « pouvoir de veto à majorité qualifiée », dans la mesure où « donner au Parlement le droit de s’opposer à une nomination à la majorité des trois cinquièmes, c’est fixer le seuil d’approbation aux deux cinquièmes » (Sénateur Soc… (extrait)