Amendement n° CL57 de M. M'jid El Guerrab à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression s'inscrit dans exactement la même logique que la proposition de suppression de l'article 8. En effet, le Gouvernement, qui dispose déjà de plus de la moitié de l’ordre du jour, s’en assure ainsi un contrôle quasi-total avec cette réforme. Certes les conférences des Présidents des deux assemblées pourront conjointement s’opposer à cette nouvelle déclaration de « priori… (extrait)