Amendement n° CL59 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les deuxième à dernier alinéas de l’article 35 de la constitution sont ainsi rédigés : « Le Gouvernement informe le Parlement des opérations extérieures, au plus tard trois jours après le début de l’opération. Il précise les moyens engagés et les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. « Lorsque la durée de l’opération excède trois mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée n… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de parfaire les imperfections des dispositions introduites en 2008 et, aussi, de renforcer le droit de regard du Parlement sur les opérations extérieures, notion éminemment plus large que celle d'intervention des forces armées. La réduction du délai à trois mois vise à faciliter la prise en compte des opérations extérieures discontinues. A … (extrait)