Amendement n° CL68 de M. M'jid El Guerrab à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par une personnalité n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire, nommée par le Président de la République dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de faire en sorte que la présidence du Conseil supérieur de la magistrature soit confiée à une personnalité indépendante n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire. Elle pourrait être nommée par le Président de la République dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 13. Ainsi, par le biais de leurs commissions compétentes, les a… (extrait)